Services d’alerte gratuite sur la révision de votre plan général

Depuis janvier 2003 est applicable la loi 7/2002, du 17 Décembre, sur l’Aménagement Urbaine de l’Andalousie (Bulletin officiel du gouvernment régional andalou no. 429 du 19 décembre 2002).

Cette loi implique que les PGOU en vigueur doivent s’adapter à la nouvelle loi, obligeant les Mairies à réviser les Plans dans un délai de référence de 4 ans.
La révision du PGOU de la municipalité où se trouve votre immeuble (sol et/ou construction) peut modifier sensiblement les perspectives de votre propriété par:

» Une modification de la classification du terrain:
Changement en terrain urbanisable: ordonné, sectorisé, non sectorisé
Changement en terrain urbain: consolidé, non consolidé

» Une modification de la qualification du terrain:
Terrain résidentiel
Terrain industriel
Terrain commercial
Terrain d’équipement : d’enseignement, sportif, social

» Affecté à l’expropriation par:
Changement en terrain urbanisable
Changement en terrain urbain
Le passage d’un système général (route, chemin de fer, etc.) ou installations publiques

De plus la loi Andalouse introduit la figure de l’Agent d’urbanisme qui, dans la région de Valence (Espagne), a été à l’origine de beaucoup de controverses et de protestations de la part des citoyens européens qui y ont un domicile principal ou secondaire.

Concernant cette polémique dans la région Valencienne:
• Un article est paru le 8 mars 2003 dans “Valencia Life”:
• L’Ambassadeur du Royaume Uni en Espagne (M. Stephen Wright) a publié une lettre dans le journal “El Mundo”, Numéro 318 du 24 Octobre 2003
• 17 Ambassadeurs de pays de la Communauté Européenne en Espagne ont écrit une lettre au Président du Gouvernement espagnol (Sr. Rodríguez Zapatero) pour demander qu’il intervienne contre ces “abus urbanistiques” du Levant.
• Il existe un rapport du Parlement Européen du 25 28 mai 2004 sur “The Fact Finding Mission to Valencia, Spain”. Pétition 609/2003 de Charles Svoboda.
• La chaîne de televisión allemande “Bayerischer Rundfunk” ainsi que “News Sky Newsletter” en ont parlé.
• Voir sur le web “Abusos urbanísticos No”.
Pour cette raison il est important de pouvoir compter sur une information précise quant au moment où la Mairie du lieu où se situe votre bien aura approuvé la révision.
» Nous vous informons gratuitement de la révision du PGOU là où vous avez votre propriété, ainsi que des délais pour allégations, suggestions, recours, etc.

» IL VOUS SUFFIT DE REMPLIR CE QUESTIONNAIRE ET LE RENVOYER A NOTRE ADRESSE E-MAIL

» LORSQUE LA RÉVISION DU PGOU QUI VOUS CONCERNE AURA ÉTÉ ADOPTÉE VOUS RECEVREZ GRATUITEMENT UN E-MAIL D’ALERTE.

» QUELQUES PGOU QUI ONT ÉTÉ RÉVISÉS: Province de Malaga: Estepona, Rincón de la Victoria, Velez-Malaga, Pizarra, Jiñera de Libar, Villanueva del Rosario